amende fiscale

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• Amende fiscale — ● Amende fiscale peine pécuniaire infligée par le juge répressif à l auteur d une fraude fiscale …   Encyclopédie Universelle

• AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier …   Encyclopédie Universelle

• Confiscation fiscale — Confiscation La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s approprie les biens d une personne ou d une entreprise sans contrepartie. Sommaire 1 Notions voisines 2 Confiscation générale et confiscation spécifique 3 Confiscation… …   Wikipédia en Français

• décime — [ desim ] n. f. et m. • XIIIe; lat. decimus « dixième » 1 ♦ N. f. Sous l Ancien Régime, Taxe perçue par le roi sur les revenus du clergé. Contrôleur des décimes. 2 ♦ N. m. (1795) Rare Dixième partie du franc; dix centimes. ♢ Dr. fisc. Majoration… …   Encyclopédie Universelle

• Législation sur le tabac en France — La production et la vente de tabac en France font l objet d’une réglementation, mais ne sont plus depuis 1995 un monopole d’État. La distribution auprès des points de vente est effectuée par ALTADIS distribution. La vente au détail est assurée… …   Wikipédia en Français

• Systeme d'archivage electronique — Système d archivage électronique Sommaire 1 SAE : Périmètre et normes 2 Transversalité 3 Description d un versement électronique 4 …   Wikipédia en Français

• Systèmes d'archivage électronique — Système d archivage électronique Sommaire 1 SAE : Périmètre et normes 2 Transversalité 3 Description d un versement électronique 4 …   Wikipédia en Français

• Cyril Bourlon de Rouvre — Cyril Hubert Marie Bourlon de Rouvre est un homme d affaires et homme politique français né à Boulogne Billancourt (Seine) le 19 décembre 1945. Sommaire 1 Biographie 1.1 Etudes et débuts dans la vie active 1.2 …   Wikipédia en Français

• demi-droit — ● demi droit, demi droits nom masculin Amende fiscale fixée à la moitié du droit non déclaré dans les délais …   Encyclopédie Universelle

• demi-droits — ● demi droit, demi droits nom masculin Amende fiscale fixée à la moitié du droit non déclaré dans les délais …   Encyclopédie Universelle

• Forme —     Définition de Forme     La notion de forme des actes, des jugements et des arrêts se réfère à leur conformité aux dispositions légales qui fixent les règles qui doivent être suivies pour la validité de leur établissement et de leur rédaction… …   Lexique de Termes Juridiques